Tendance Marine SARL

Conditions générales de ventes

1. En aucun cas, l'acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de ventes ci-dessous, et il ne sera admis aucune dérogation que celles résultant d'une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos conditions de ventes et les conditions de l'acheteur, ce sont les premières qui prévaudront.

2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre entreprise, en cas de retard pour quelque cause que ce soit.
Le delai de fabrication, commence à la reception de la commande, de son solde et des cotes definitives fournies par le client. Les emballages facturés au client ne sont pas repris.

3. L'entreprise Tendance Marine se réserve le droit d'utiliser les photos de ses réalisations pour sa propre publicité, ceci en respectant une certaine discrétion sur la propriété et la vie privé de sa clientèle.

4. Sauf accord prealable ou financement particulier, il est demandé de regler l'integralitée de la facture lors de la commande. En aucun cas, un reglement partiel ne contituera une commande.

5. Au delà de 30 jours, nous nous réservons le droit d'appliquer un taux d'intérêt égal au taux habituellement pratiqué par la banque pour le découvert. Les intérêts sont dus de plein droit et courent immédiatement à compter des échéances normales sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par l'acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement, et de plein droit, exigibles et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours, pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de toute action en dommage et intérêts.

6. En cas de vente, de cession, de nantissement, de dissolution de la société, de décès ou d'incapacité par l'acheteur, de mise en règlement judiciaire, de faillite, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

7. La garantie de nos marchandises et réalisations, dont la durée est fixée à 1 an à compter de la date de facturation est assurée par nos soins et de convention expresse limitée au remplacement ou réparation, aussitôt qu'il sera possible de le faire, des produits reconnus défectueux, sans indemnités et dommages-intérêts d'aucune sorte.
Sont exclus tous les incidents liés à une mauvaise utilisation du matériel ou dus à des inexactitudes sur le bon de commande. Nos produits subissent un contrôle rigoureux. Toute livraison doit etre verifiée avant emploi, les reclamations n'étant admises que sur nos produits non posés.
Aucune guarantie ne sera exercée sur des problemes liés à la pose et l'installation de nos marchandises.

8. Le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour juger des différents, même en cas d'appel en garantie de connexité ou de pluralité de défendeurs quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés.

9. Toute commande qui nous est adressée comporte l'acceptation formelle des conditions ci-dessus et toute clause restrictive est nulle, sauf acceptation écrite de notre part.
Le fait de nous envoyer une commande par mail, courrier postale ou fax signifie l'acceptation complete et entiere des conditions generales de ventes.

10. Toutes les photos presentent sur le site voile-ombrage.fr sont la propriété de la société Tendance Marine et ne sont en aucun cas contractuelles.

Clause de reserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause.

Je soussigné, m'engage à restituer, à la date fixée, le matériel mentionné ci-dessus, et accepter la clause de réserve de droits de propriété.

En application de la loi N°80 335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues pour cela.

Jusqu'à cette date, l'acheteur ne pourra sans l'autorisation de Tendance Marine, revendre le bien, ou pourra subordonner ladite autorisation aux conditions souhaitées par lui et pour avoir garantie des sommes lui restant dues à l'acheteur.

En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit sans autre formalité, dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le vendeur à l'acheteur.

En application à cette clause, le matériel, même livré, deviendra rétroactivement la propriété du vendeur.